Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau.
Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur les conditions d’attribution de la licence UMTS de SFR qui, au moment de se porter candidate, s’était engagée a adopter une politique d’ouverture de son réseau concernant non seulement des fournisseurs de services mais aussi des opérateurs mobiles virtuels.
Toutefois, l’Autorité a précisé que l’obligation incombant à SFR de respecter son engagement “ne préjuge en rien de l’autonomie commerciale de SFR dans la formulation d’une offre individualisée au cas par cas prenant en compte les spécificités du demandeur et les contraintes opérationnelles de SFR.”

Mots clés : MVNO,offre de MVNO,SFR,afone,concurrence,téléphonie mobile

Thème : MVNO

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 avril 2006 | Pays : France