Dans cette affaire, les juges ont considéré que la responsabilité contractuelle d’un opérateur peut être engagée (violation de l’exécution des conventions de bonne foi) en cas de suppression unilatérale d’une d’une option convenue librement entre les parties (1).

(1) A propos de la suppression du forfait Orange Sans Limite

Mots clés : modification unilatérale,modification,contrat,téléphonie,option

Thème : Modification unilaterale de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Rennes | Date : 21 mai 2007 | Pays : France