Un distributeur commercial est libre d’utiliser la marque de son fournisseur à titre de méta-tag dès lors qu’il propose à la vente des produits marqués authentiques régulièrement acquis. Toutefois, il y a contrefaçon, lorsque le distributeur n’est pas en mesure de vendre des produits de la marque commercialisée (défaut de stock suffisant) et qu’il utilise la marque en cause comme marque d’appel (1).

(1) La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque.

Mots clés : métatags,mots clefs

Thème : Metatags

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France