La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise.
La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur alors qu’ils étaient munis de dispositifs anti-copie et ne répondaient plus à la norme en vigueur (NF EN 60908) fixant les caractéristiques techniques du CD audio. Les supports en cause étaient partiellement ou totalement illisibles sur un certain nombre de lecteurs, en particulier les auto-radios.

Mots clés : mesures techniques,DRM,mesures de protection

Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 31 mai 2007 | Pays : France