Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
En appel, Phone City a été condamnée, les juges ayant considéré que la société V. maîtrisait la situation et avait résolu dans un temps limité, les anomalies recensées (15 interventions en 2 mois). Saisie, la Cour de cassation vient de censurer cette condamnation : les juges d’appel auraient du répondre au moyen soulevé par Phone city selon lequel elle avait été contrainte de débrancher le matériel en question depuis juin 2001, date depuis laquelle il est resté inutilisé.

Mots clés : dysfonctionnements,logiciel,matériel informatique,résolution de la vente

Thème : Materiel informatique – Dysfonctionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 27 mars 2007 | Pays : France