La société ACTIGEST FINANCE est titulaire de la marque “ACTIGEST FINANCE”. Ayant constaté que la saisie des mots “actigest finance” sur le site google.fr faisait apparaître un lien commercial au profit du site de la société AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi en contrefaçon l’annonceur.
La société AXONE INVEST faisait valoir un contrat de partenariat avec la société ACTIGEST FINANCE qui lui permettait de faire la promotion de ses services d’ingénierie financière.
La société AXONE INVEST a été condamnée, le contrat de partenariat ne stipulait pas la faculté d’utiliser la marque ACTIGEST FINANCE et de surcroît, le contrat avait été résilié.

Mots clés : liens,adwords

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 fevrier 2008 | Pays : France

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