Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que conformément à la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 (1), le jeu vidéo ne peut être réduit à un logiciel mais constitue une oeuvre spécifique définie comme un “logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou dans des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non”.
A noter toutefois que cette définition a été donnée par le législateur dans le cadre du dispositif de crédit d’impôt en faveur des sociétés de création de jeux vidéos.

(1) Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

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Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 septembre 2007 | Pays : France