Selon l’article 242 ancien du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des faits imputables à l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, le juge aux affaires familiales est en droit de retenir parmi les fautes de l’époux, une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques.

Mots clés : divorce,internet

Thème : Internet et divorce

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 decembre 2007 | Pays : France

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