La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée peut se prévaloir des emails échangés entre l’employeur et ses subordonnés.
Sommaire
Preuve de la discrimination
La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée peut se prévaloir de l’email suivant échangé entre l’employeur et l’un de ses cadres : « Globalement je pense qu’il faut qu’on se sépare d’elle en lui versant une indemnité. Et si on recrute une petite jeune au smig qui sera plus motivée et plus souple ». Les termes de cet mail sont sans équivoques et manifestent la prise en considération de l’âge de la salariée par l’employeur, peu important que le licenciement de celle-ci se soit ensuite inscrit dans un mouvement global de suppression de postes.
Présomption de discrimination
L’email en cause établit, au sens de l’article L 1134-1 du Code du travail, des faits qui manifestent l’existence d’une discrimination, en raison de l’âge, lors du licenciement économique de la salariée. Il appartenait donc à l’employeur, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Sanction des discriminations
Pour rappel, l’article L.1132-1 du code du travail dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Preuve de la discrimination
L’article L.1134-1 du code du travail prévoit que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
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