La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la piste d’un partenariat avec la SA ACHATPUBLIC.COM, ce qui, selon la SARL TRACE, a permis à la SA ACHATPUBLIC.COM de disposer des travaux de la SARL TRACE, de son produit, de l’accompagnement de ses équipes et de son savoir faire, et par ailleurs l’a conduit à envisager une prise de participation au capital de la SARL TRACE.
Suite à l’abandon du projet de partenariat et estimant que le comportement de la SA ACHATPUBLIC.COM avait été déloyal, la SARL TRACE a saisi le tribunal de commerce.
La SARL TRACE a été déboutée pour une question procédurale : ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, elle n’avait plus capacité d’agir en justice depuis sa dissolution (nullité de l’assignation délivrée).

Mots clés : dématerialisation,marchés publics,marché public

Thème : Dematerialisation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 9 juin 2006 | Pays : France