Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

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Thème : Transfert de France Telecom

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mai  2004 | Pays | Zone : France