Par décision du 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour défaut de transposition de la directive n°2003/108/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Mots clés : écologie,environnement,électronique,équipements électroniques

Thème : Dechets electroniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 26 octobre 2006 | Pays : Europe