On se souvient que par jugement du 15 septembre 2005, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné à des sites de vente de CD vierges (1) d’insérer dans leurs conditions générales de vente et supports publicitaires, une information à destination des acheteurs français, indiquant que ces derniers étaient redevables de la taxe sur les supports vierges (redevance pour copie privée) ainsi que son montant.
Le jugement n’ayant pas été exécuté, la Cour d’appel de Paris vient d’élever l’astreinte à un montant plus contraignant et a prononcé la liquidation des condamnations prononcées.

(1) Exploités par des sociétés établies hors de France mais dans l’Union européenne

Mots clés : copie privée,rémunération pour copie privée,cd vierge,taxe,supports vierges

Thème : Copie privee – redevance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 25 janvier 2007 | Pays : France