C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des différents entre les parties, les juges du tribunal de commerce ont désigné un expert informatique aux fins de déterminer les points clés emportant la responsabilité du prestataire.
L’expert devra analyser les points suivants :
– si l’état d’avancement du chantier informatique a repecté le calendrier contractuellement convenu entre les parties, compte tenu des règles de l’art, de l’étude de cadrage et de l’étude du scénario réalisés par IBM France (et si en cas de non respect du calendrier, définir les raisons des retards) ;
– le degré de satisfaction du client à la lumière de sa qualité d’utilisateur averti et de professionnel de l’informatique expérimenté, de sa participation aux travaux d’étude menés préalablement avec le prestataire ;
– le caractère réaliste des engagements contractuels pris par le prestataire quant aux conditions de faisabilité et aux délais d’achèvements des développements informatiques, compte tenu des charges du chantier contractuellement défini dans le cahier des charges ;
– les éventuelles motifs qui auraient empêché la Société IBM de tenir ses engagements de délais et sur l’existence d’un préjudice financier dont les dépassements de délais seraient à l’origine ;
– à qui appratenait la fonction de formaliser les règles de gestion métier, de remettre à jour le cahier des charges et si cette obligation a été respectée ;
­- si les (codes sources, applications) livrables de conception générale et technique devaient faire l’objet d’une validation formelle par le client et si ils ont été livrés ;
– si les demandes du client étaient compatibles avec le cahier des charges, l’esprit du contrat et les objectifs de délais que les deux parties s’étaient fixés conjointement ;
– la qualité des ressources d’assistance à maîtrise d’ouvrage affectées pour piloter et animer le groupe utilisateurs et plus généralement sur la qualité de l’encadrement assuré par les parties.

Mots clés : contrats informatiques,responsabilité,prestataire informatique

Thème : Contrats informatiques – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 22 aout 2006 | Pays : France