Création entreprise en ligne

Vente de logiciel contrefaisant

La société américaine MICROSOFT CORPORATION dont il n’est pas discuté qu’elle est titulaire de la marque MICROSOFT et de droits d’auteur sur divers logiciels MICROSOFT et la société MICROSOFT FRANCE qui commercialise en FRANCE le logiciel sous cette marque, ayant appris que la société MCP TECHNOLOGIE proposerait à la vente des logiciels MICROSOFT qui ne comportaient pas la licence MICROSOFT, ont, après avoir fait procéder à un constat d’huissier puis à une saisie contrefaçon, fait citer la société MCP TECHNOLOGIE devant le tribunal de grande instance de MEAUX sur le fondement de la contrefaçon de marque et de logiciel, et sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d’interdiction et de publication, paiement de dommages intérêts. Par le jugement déféré, le tribunal de grande instance de MEAUX a condamné MCP à payer plus de 15 000 euros aux sociétés MICROSOFT pour contrefaçon de marque, de logiciel et concurrence déloyale.

Obligations des professionnels de l’informatique

MCP, professionnelle de l’informatique, ne peut invoquer de manière pertinente son absence de responsabilité dans les actes délictueux reprochés ; en effet, même si, comme elle le soutient, elle n’est pas responsable de l’absence de licence MICROSOFT dans un pack office, en proposant à la vente un logiciel sans licence, elle a commis des actes répréhensibles et constitutifs de contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; toutefois, le tribunal ne saurait être suivi en ce qu’il a retenu des actes délictueux de contrefaçon de marque ; en effet, contrairement à ce que soutenaient en première instance les sociétés MICROSOFT, il n’est pas établi que le terme MICROSOFT aurait été supprimé sur l’emballage accompagnant le logiciel envoyé à la société WEGYS INFORMATIQUE ; que l’huissier, dans son constat relève seulement qu’il “lui est remis un paquet postal hermétiquement fermé… Ce paquet est constitué d’un emballage cartonné, ledit emballage comporte sur son ouvrant supérieur, à l’intérieur, le numéro 54068. L’emballage contient :

– 2 enveloppes fermées contenant les supports du produit,

– 10 manuels,

– 1 carte d’inscription portant la référence 269-351 FCV 430. L’emballage ne contient aucun contrat de licence MICROSOFT” ; Que le jugement sera réformé du chef de contrefaçon de marque, et les sociétés MICROSOFT déboutées des demandes formées à ce titre ; Considérant que, comme le fait valoir à juste titre MCP, l’importance des mesures réparatrices apparaît disproportionnée au regard du préjudice subi par les sociétés MICROSOFT du fait de la vente d’un seul pack office sans licence MICROSOFT ; compte tenu de ces circonstances, le montant des dommages intérêts alloués au titre de la contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale a été fixé à la somme globale de 3 000 euros.

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