Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l’hébergement d’un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un an plus tard, la société a motivé son refus de payer la facture en question par le manquement par le prestataire à ses obligations (pas de paiement en ligne, absence d’une version anglaise du site …).
L’affaire ayant été portée en justice, les juges ont considéré que seul le client était responsable du défaut d’aboutissement du site, ce dernier n’a pas fourni les fichiers traduits et n’a pas conclu avec une banque le contrat de vente à distance nécessaire à l’implantation du paiement en ligne. La société a été condamnée à payer au prestataire la facture exigible.

Mots clés : conception de site internet,site,contrat

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 juin 2007 | Pays : France