M.X a souscrit, via Internet, un contrat d’assurance pour garantir sa motocyclette huit jours avant l’accident mortel d’un tiers dont il a été jugé responsable.
La société Generali Belgium a soutenu qu’elle ne devait pas sa garantie, la demande d’assurance souscrite par M.X. n’ayant pas été acceptée, faute pour celui-ci de lui avoir adressé, dans un délai de trente jours, le relevé d’informations établi par son précédent assureur.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a condamné l’assureur : le contrat d’assurance a été conclu par Internet, M.X. qui a rempli tout le questionnaire du site et a demandé à être assuré immédiatement. A ce titre, la compagnie d’assurance lui a répondu que “sous réserve de l’exactitude de vos déclarations et dans un délai de trente jours de l’envoi d’un relevé d’informations confirmant vos déclarations et de l’encaissement de votre prime, vous êtes assuré à compter du jour de la demande.”. En conséquence, M.X se trouvait assuré le jour où il a formulé sa demande sur Internet.

Mots clés : assurance en ligne

Thème : Assurance en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 27 mai 2008 | Pays : France