Une société peut être condamnée à rembourser le montant de l’avance versée par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si celle-ci n’exécute pas un contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique . Le contrat en question avait pour objet le soutien financier de la Communauté au développement d’un système de comparaison des prix des objets achetés au détail sur Internet (Crossmarc)

Mots clés : aides européennes,TIC

Thème : Aides europeennes – TIC

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 12 septembre 2007 | Pays : Europe