Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu’elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le site Internet de l’émission. L’employeur a été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts, une telle situation étant de nature à laisser croire aux employeurs potentiels de Mme X qu’elle continuait à travailler pour son ancien employeur et lui a manifestement causé un préjudice.

Mots clés : actualisation,site Internet,site

Thème : Actualisation des sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France