Internet en milieu professionnel

La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email de lettre d’avertissement est que les faits déjà sanctionnés ne peuvent l’être une deuxième fois dans une lettre de licenciement. Or, en l’espèce les juges d’appel ont considéré que la lettre de licenciement visait exactement les mêmes faits que ceux indiqués dans le courrier électronique, ils ne pouvaient donc fonder le licenciement.

(1) CA Bordeaux, 27 janvier 2005
(2) La salariée ne rentrait pas ses commandes dans l’ordinateur et ne tenait pas son agenda à jour.

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Thème : Internet en milieu professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 8 novembre 2006 | Pays : France