Internet – Elections

En matière d’élections municipales, en application de l’article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Toute diffusion d’un message sur le site Internet d’un candidat en dehors de ce cadre légal emporte violation de la sincérité du scrutin et donc l’annulation des opérations électorales par les juges administratifs.

Mots clés : élections,vote,élu

Thème : Internet – Elections

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 novembre 2008 | Pays : France

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