Internet au travail

15 février 2021
Internet | Informatique

Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l’intimité de la vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée, même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur, implique nécessairement le droit pour le salarié de transmettre son adresse Email professionnelle à son entourage privé. Le salarié a le droit d’utiliser à des fins privées le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur dès lors que cette utilisation demeure raisonnable et ne remet pas en cause l’accomplissement par le salarié de ses fonctions.
Dès lors que l’employeur a procédé à la mise en place au sein de ses services d’un transfert automatique de la messagerie professionnelle de certains de ses salariés envers d’autres, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’intimité de la vie privée de ses salariés. Seul l’envoi volontaire par le salarié de messages à caractère personnel vers d’autres salariés et de nature à les perturber psychologiquement pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (à propos du transfert de messages à caractère pornographique).

Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | Date : 30 mars 2007 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Internet au travail Un employeur a licencié un salarié aux motifs que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur un dossier intitulé " jokes " sur lequel le salarié avait notamment placé des…
Les Fichiers informatiques du salarié sont-ils… La jurisprudence est stabilisée et constante : si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, et notamment…
Internet en milieu professionnel Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l'égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant…
Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 3 Les messages privés Facebook et le courrier électronique La messagerie privée de type Hotmail mais également les services de messageries proposés par les réseaux sociaux tels que Facebook font l’objet…
Internet au travail Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise et de détourner pour ses besoins personnels…
Internet au travail M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces…
Les deux régimes juridiques des emails du salarié La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit…
Internet au travail M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a…
Internet au travail M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques…
Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 2 Les garanties reconnues au Salarié En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles. A la lumière i) des usages, ii) du…
Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 4 La mesure ordonnée devra être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié (« impression d'un état de la boîte…
Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du… L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir…
Internet au travail Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément…
Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 1 L’utilisation des réseaux sociaux au sein de l’entreprise n’est pas soumise à un régime juridique spécifique mais s’intègre dans le dispositif légal de l’usage de l’internet par les salariés. Les …
Emails privés, emails professionnels Suite à un contrôle de sa messagerie électronique, M. X. a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son…