Internet au travail

5 octobre 2014
Travail | Social | RH

Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Le licenciement d’un salarié pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle n’est pas fondé dès lors qu’il est appuyé sur des messages émis et reçus par le salarié, messages découverts par l’employeur en consultant un fichier de l’ordinateur du salarié intitulé “personnel” (preuve illicite).

Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

Mots clés : secret des correspondances,messagerie,emails,email,courrier électronique,secret,nikon,surveillance des salariés,salarié,vie privée

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 octobre 2001 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Internet au travail Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur…
Les Fichiers informatiques du salarié sont-ils… La jurisprudence est stabilisée et constante : si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, et notamment…
Les deux régimes juridiques des emails du salarié La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit…
Internet au travail Un employeur a licencié un salarié aux motifs que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur un dossier intitulé " jokes " sur lequel le salarié avait notamment placé des…
Internet au travail Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l'entreprise et sans mention d'aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et…
Internet au travail Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise et de détourner pour ses besoins personnels…
Internet au travail M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a…
Internet en milieu professionnel Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l'employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés…
Internet au travail M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques…
Internet en milieu professionnel Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l'égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant…
Internet au travail M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces…
Internet au travail Dans cette affaire, l'inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d'un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l'établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par…
Surveillance des salaries M. X., responsable des ventes à l' étranger pour une société de production a été licencié pour faute grave aux motifs : - qu'il avait envoyé par email à M.…
Internet au travail En recourant à la messagerie électronique de l'entreprise, de façon à diffuser des messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de son employeur et les…
Internet au travail Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément…