Internet au travail

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Charte informatique en entreprise Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, emprunte le mot de passe d'un…
• Internet au travail Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l'entreprise et sans mention d'aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et…
• Internet au travail M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a…
• Internet au travail Constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour une formatrice linguistique employée par un organisme avec qui elle était en conflit, d'envoyer un courrier électronique à ses stagiaires…
• Internet au travail Un employeur a été débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un ancien salarié qui a détruit des fichiers informatiques de la société. Le fait pour un cadre de détruire…
• Internet au travail Le fait pour un salarié d'installer sur son ordinateur personnel la procédure d'accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l'entreprise et de détourner pour ses besoins personnels…
• Internet au travail M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques…
• Internet au travail Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur…
• Internet au travail Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d'un "piratage informatique". Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d'appel ont retenu que l'installation…
• Internet au travail La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise peut constituer…
• Internet au travail En matière d'usage des outils informatiques de l'entreprise, indépendamment de l'existence de documents de type règlement intérieur ou charte d'utilisation d'Internet, l'obligation de loyauté et l'interdiction d'utiliser le moyens matériels…
• Internet en milieu professionnel La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d'appel de Bordeaux (1) qui a condamné l'employeur d'une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.…
• Intimidations et blagues douteuses au travail :… Le comportement agressif du salarié, accompagné d’actes d’intimidation, d’humiliation et des propos irrespectueux, insultants et attentatoires à la dignité commis ou tenus à l’encontre de l’un de ses collègues justifient…
• Messagerie electronique en universite M. X., enseignant pour une école privé ayant un conclu un partenariat avec l'université Nancy 2, contestait la décision du président de l'Université suspendant son accès à sa messagerie Internet.…
• Internet au travail Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l'adresse Internet de l'un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des…