Internet au travail

Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l’adresse Internet de l’un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des autres moyens mis à sa disposition, ne s’analysent pas en l’annonce orale d’une décision de licenciement mais constituent des mesures de précaution qui s’inscrivent seulement dans le cadre de la mise à pied conservatoire.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Anger | Date : 25 novembre 2008 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger