Interets legaux

En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent.

Mots clés : intérêts légaux

Thème : Interets legaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France

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