Interconnexion

On se souvient que, saisi par l’association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1).
En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées : la preuve que les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le trafic entrant n’était pas apportée (3).
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges d’appel se devaient de rechercher, non pas si le Conseil de la concurrence “avait établi que les nouveaux opérateurs de téléphonie fixe ne disposaient plus d’aucun moyen permettant d’éviter l’effet de ciseau subi en cas d’interconnexion directe”, mais si les pratiques de “ciseau tarifaire” mises en oeuvre par France Télécom et par SFR avaient pour objet ou pouvaient avoir pour effet , notamment après la signature par France Télécom d’accords de surcharge tarifaire vers mobiles avec les principaux pays au travers desquels le trafic était “rerouté”, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

(1) Décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004
(2) Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
(3) Les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l’obligation pour eux d’acquitter la “charge de terminaison d’appels” fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés.

Mots clés : facturation des appels,appels,interconnexion,Etna France,opérateurs,fixe à mobile,appels fixes,sfr

Thème : Interconnexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 10 mai 2006 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger