Interconnexion

Par une question prejudicielle soulevée par la SA Telefónica de España, en date du 13 décembre 2001, la Cour de Justice des communautés européennes a répondu à la question de savoir si la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications doit être interprétée en ce sens que les autorités réglementaires nationales peuvent imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché l’obligation de permettre aux autres opérateurs l’accès à la boucle locale des abonnés et de leur offrir l’interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur, ou bien si la directive doit au contraire, être interprétée en ce sens que les autorités réglementaires nationales doivent uniquement encourager les accords négociés entre les différents opérateurs à propos de l’accès et de l’interconnexion à ces points spécifiques du réseau. La Cour de Justice des communautés européennes bien qu’ayant rappelé que la directive compte prioritairement sur les négociations commerciales entre les opérateurs et ne vise pas à atteindre une harmonisation complète, a interprété la directive en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que les États membres permettent aux autorités réglementaires nationales d’imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché l’obligation de fournir aux autres opérateurs l’accès à la boucle locale des abonnés et d’offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur.

Consulter la décision (pdf)

Mots clés : interconnexion,opérateur puissant,boucle locale

Thème : Interconnexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 13 decembre 2001 | Pays : Europe

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