Indemnisation après un cambriolage

Indemnisation après un cambriolage
Indemnisation après un cambriolage

Indemnisation après un cambriolage : le contrat d’assurance habitation

Indemnisation après un cambriolage : en matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en faveur du locataire. En l’espèce, l’assureur a pris en charge le sinistre mais le différent ne portait que sur le montant de l’indemnisation.  Le locataire était mal fondé à invoquer l’inopposabilité des conditions générales de son contrat d’assurance habitation dès lors qu’en apposant sa signature au bas des conditions particulières, il a reconnu que les conditions générales lui avaient été remises.  Or ces conditions fixaient le montant de l’indemnisation à la valeur d’usage des biens.   

Montant de l’indemnisation après un cambriolage : la valeur d’usage des biens volés

Si le rapport d’expertise n’a pas être contradictoire, ce document constitue pour le tribunal le seul élément d’information. Dans cette affaire, le locataire n’apportait aucun élément susceptible de contredire les valeurs retenues par celui-ci. En effet il n’a été produit qu’un film sur lequel apparaissaient les éléments déclarés volés ainsi que les manuels d’utilisation des appareils. Aucune facture n’a pu être produite mais l’expert a néanmoins retenu la valeur estimée des  objets volés. Le locataire a la faculté de se faire assister d’un expert et en cas de désaccord de solliciter la désignation d’un troisième expert pour évaluer les biens dérobés.

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