Imposer l’usage du téléphone portable aux employés ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le chef d’entreprise doit prévoir systématiquement, dans le contrat de travail de ses employés, l’obligation d’utiliser ou non un téléphone portable. Même dans les professions où l’usage du téléphone mobile peut paraître incontournable, l’employeur n’est pas à l’abri d’une condamnation pour abus de pouvoir. 
En effet, les tribunaux ont jugé qu’en  imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une  modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …) (décision Actoba n° 2328).                        

Contrat de Portage salarial
Contrat de Travail à durée déterminée – CDD
Contrat de travail à durée indéterminée – CDI
Contrat à durée déterminée d’usage – CDD d’usage
Droit du Travail sur Actoba.com

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*