Importateur de données personnelles

Modèle de contrat
Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l’exportateur de données des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur conformément aux conditions de la présente décision. 
Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE 
 

A consulter :

Jurisprudence
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