Impartialité de l’expert judiciaire ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

L’impartialité d’un expert désigné dans un litige opposant un éditeur à un auteur, ne peut être mise en doute sur le seul élément que l’expert entretienne des relations professionnelles régulières avec un éditeur en particulier.
Il est de la nature même de l’expertise civile, telle que l’a conçue le législateur que l’expert soit un professionnel qui, seul, peut éclairer le juge sur des questions relevant de la science, de la technique ou de fonctionnements économiques spécifiques. De plus, le domaine de l’édition musicale classique se limite en France, à la différence de l’Allemagne et des pays anglo saxons, à un secteur extrêmement restreint de maisons d’édition et de professionnels, en raison à la fois d’une traduction culturelle qui attache une importance plus restreinte qu’ailleurs à l’édition musicale et de concentrations intervenues dans le secteur au cours des dernières décennies.

 

 

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