Convention de Médiation

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agence immobilière sont disponibles en téléchargement.  L’Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie. Les statuts de la SASU déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation ….