Contrat de travail d’intérim

Une fois l’expulsion d’un locataire ordonnée, il est rare que la juridiction admette des conséquences manifestement excessives pour suspendre l’expulsion.

Notion de conséquences manifestement excessives

En droit, l’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants : i) Si elle est interdite par la loi ; ii) Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.  Le premier président peut ainsi arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Bien-fondé de l’expulsion



L’appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l’appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n’ayant pas à se prononcer sur le bien-fondé ou le mal fondé des moyens développés par le locataire expulsé au soutien de son appel mais uniquement sur les conséquences susceptibles d’être engendrées par l’exécution provisoire sur sa situation, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement.

Exemple pratique de moyen inopérant  


Dans une affaire jugée récemment,  le tribunal d’instance a prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, constaté que les locataires étaient occupant sans droit ni titre, ordonné leur expulsion, et ce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les locataires ont tenté d’établir que l’exécution du jugement en cause avait pour eux des conséquences manifestement excessives. Les locataires élevant des animaux de ferme (vaches, chèvres, pigeons, brebis, outre une petite basse-cour …) ont fait valoir le risque d’abattage de leurs  animaux. La juridiction a considéré que les petits animaux pouvaient être confiés à la SPA ou à des proches et rien n’interdit que les animaux habituellement en pré soient confiés à des agriculteurs locaux et aucune impossibilité de procéder ainsi n’est sérieusement invoquée.

En conséquence, les locataires n’établissaient pas l’existence de circonstances susceptibles de constituer les conséquences manifestement excessives de l’exécution du jugement au sens de l’article 524 du code de procédure civile.