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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame F G, lors des débats, et Madame Juliette VANHERSEL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2019, devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur H Y

[…]

76220 GOURNAY-EN-BRAY

Représenté par Me MORIN-BARBIER de la SCP MORIN-BARBIER, Plaidant, avocat au barreau de DIEPPE

Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Madame O-P X

[…]

Le Pouldu

[…]

Représentée par Me Chloé C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 35238/002/2015/000563 du 06/02/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur J Z

[…]

76220 GOURNAY-EN-BRAY

Décédé

INTERVENANTE FORCÉE :

Madame L Z, mineure, représentée par sa mère représentante légale, Madame M D prise en cette qualité

[…]

[…]

Assignée à personne le 26 janvier 2019

****

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant devis du 13 décembre 2009 modifié puis réglé le 24 juillet 2010, Mme X, sculpteure, a confié à M. Y, architecte, la conception et les travaux d’exécution d’un atelier d’artiste avec salle de bains et chambre en mezzanine en extension de sa maison d’habitation située à Le Pouldu à Clohars Carnoët, pour la somme de 40 800 euros.

M. Z est intervenu pour l’assemblage de la structure métallique pour 770 euros.

La déclaration réglementaire d’ouverture du chantier est en date du 8 juin 2010.

Ayant constaté des désordres, Mme X a fait réaliser une expertise par M. A, lequel a déposé son rapport le 22 novembre 2010.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2011, Mme X a alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper qui, par ordonnance des 22 juin 2011, a désigné M. B en qualité d’expert et a rendu les opérations d’expertise opposable à M. Z par ordonnance du 1er février 2012.

L’expert a déposé son rapport le 1er juin 2012.

M. Y s’est engagé à effectuer des reprises conformes aux conclusions de l’expert.

Mme X a, une nouvelle fois, sollicité une expertise auprès de M. des Courières qui a rendu ses conclusions le 22 mai 2013.

Par acte d’huissier en date du 24 juin 2014, elle a fait assigner M. Y et M. Z devant le tribunal de grande instance de Quimper.

Par jugement en date du 28 octobre 2014, le tribunal a :

— jugé la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par M. Y irrégulière ;

— jugé irrecevable la constitution d’avocat de M. Y ;

— jugé Mme X recevable en ces demandes ;

— condamné in solidum M. Y et M. Z à payer à Mme X :

—  6 504,12 euros pour le remplacement du chéneau, outre actualisation d’après le dernier indice BT01 publié au jour du paiement, l’indice de référence étant 876,6 ;

—  1 148,16 euros pour la finition de l’enduit, outre actualisation d’après le dernier indice BT01 publié au jour du paiement, l’indice de référence étant 876,6 ;

—  1 288 euros en remboursement du coût des expertises amiables ;

—  3 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

— débouté Mme X de sa demande relative à la facture de l’entreprise E du 3 septembre 2010 ;

— condamné in solidum MM. Y et Z à payer à Me C une somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

— condamné in solidum MM. Y et Z aux entiers dépens, comprenant ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration remise en greffe le 12 décembre 2014, M. Y a interjeté appel de ce jugement.

Mme X a formé un appel incident.

J Z est décédé le […].

Par acte d’huissier en date du 26 janvier 2019, M. Y a fait assigner Mme L Z, héritière mineure, représentée par sa mère Mme D, en intervention forcée.

Mme D, assignée à personne en qualité de représentante légale de sa fille L, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2019.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions en date du 1er octobre 2018, au visa des articles 1315, 1184, 1148 et 1147 du code civil, et de l’article 16 du code de procédure civile, M. Y demande à la cour de :

A titre principal,

— réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper le 28 octobre 2014, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Mme X de ses demandes relatives à la facture de l’entrepreneur E en date du 3 août 2010 ;

En conséquence, statuant à nouveau,

— débouter Mme X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Sur la violation du principe du contradictoire,

— réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper le 28 octobre 2014, en ce qu’il a prononcé l’engagement de la responsabilité contractuelle sur le seul et unique fondement d’un rapport d’expertise établi de manière non contradictoire à la demande d’une partie adverse ;

Sur la responsabilité contractuelle de M. Y,

A titre principal,

— constater que Mme X a adopté un comportement d’une particulière gravité ;

— exonérer M. Y de toute responsabilité contractuelle en raison de la résiliation du contrat de construction conclu ;

— débouter Mme X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

— constater que le comportement adopté par Mme X lors des travaux de réfection revêt l’ensemble des caractères de la force majeure, ayant ainsi rendu impossible pour M. Y la bonne exécution de son obligation contractuelle ;

— exonérer M. Y de sa responsabilité contractuelle en raison de la rupture du lien de causalité entre les désordres allégués et l’exécution des obligations contractuelles ;

En tout état de cause sur les demandes de réparation des préjudices allégués,

— débouter Mme X de sa demande de condamnation solidaire de M. Y et de M.

Z au paiement de la somme de 6 504,12 euros au titre du remplacement du chéneau ;

— débouter Mme X de sa demande de condamnation solidaire de M. Y et de M. Z au paiement de la somme de 1 288 euros au titre de la finition de l’enduit ;

— constater l’absence du lien de causalité entre les désordres listés dans le rapport d’expertise et les travaux effectués par la société Guefuen sur le pignon Sud et la façade Est de l’ouvrage ;

— débouter Mme X de sa demande de condamnation solidaire de M. Y et de M. Z au paiement de la somme de 1 723,91 euros, et confirmer ce que le jugement a entrepris sur ce point ;

— constater la rupture du lien de causalité entre le préjudice de jouissance et l’exécution par M. Y de ses obligations contractuelles en raison du comportement adopté par Mme X ;

— débouter Mme Mme X de sa demande de condamnation solidaire de M. Y et de M. Z au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

— constater que Mme X ne rapporte pas la preuve de l’existence de son préjudice matériel relatif au paiement des expertises amiables dont le montant s’élève à la somme de 1 288 euros ;

— débouter Mme X de sa demande de condamnation solidaire de M. Y et de M. Z au paiement de la somme de 1 288 euros au titre de la réparation du préjudice matériel ;

En tout état de cause,

— condamner Mme X au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 juin 2017, au visa des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, Mme X demande à la cour de :

— débouter M. Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit et jugé recevable et bien fondée l’action initiée par Mme X à l’encontre de MM Y et Z compte tenu de l’engagement de leur responsabilité ;

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum M. Y et M. Z à payer à Mme X :

—  1 148,16 euros pour la réfection des enduits de la façade Nord, actualisée d’après le dernier indice BT01 publié au jour du paiement, l’indice de référence étant 876,6 ;

—  1 288 euros en remboursement du coût des expertises amiables ;

Y additant et recevant Mme X en son appel incident,

— condamner in solidum M. Y et M. Z à payer à Mme X :

—  8 001,84 euros au titre de la réfection de la toiture selon devis de l’entreprise Tricoche du 16 décembre 2016, avec indexation ;

—  1 723,91 euros en remboursement de la facture de l’entreprise E du 3 septembre 2010 au

titre de la réfection de l’enduit des façades Sud et Est, avec actualisation d’après le dernier indice BT01 publié au jour du paiement, l’indice de référence étant 876,6 ;

—  2 040,50 euros au titre de la reprise du parquet, avec indexation ;

— condamner in solidum M. Y et M. Z à payer à Mme X la somme 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

— condamner in solidum M. Y et M. Z à payer à Me C une somme de 4 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— condamner in solidum MM. Y et Z aux entiers dépens, comprenant ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire, les dépens de première instance et d’appel.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat de travaux

La résolution judiciaire d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution des obligations d’une partie présentant un caractère de gravité suffisant sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

M. Y demande la résolution judiciaire du contrat pour entrave à l’accès au chantier par Mme X. Il soutient que celle-ci l’a empêché d’intervenir depuis le 15 septembre 2012 pour procéder aux travaux de reprise préconisés par l’expert.

Mme X réplique que c’est l’architecte qui a subitement quitté le chantier suite à une demande d’explication au sujet de la reprise du chéneau.

La résolution du contrat de travaux ne peut pas être prononcée, dès lors qu’une partie des travaux a été effectuée et qu’elle ne peut donner lieu à restitution. A défaut de demande d’anéantissement rétroactif du contrat, il convient de constater que la prétention de M. Y ne vise qu’à voir prononcer la résiliation du contrat à compter du 15 septembre 2012.

Mme X s’était engagée à payer le prix des travaux en contrepartie de leur réalisation. Ceux-ci ont été intégralement payés. Le contrat a pris fin. La difficulté alléguée n’est pas en lien avec les engagements initiaux mais résulte de la mauvaise exécution des travaux de reprise.

Dès lors la demande de résolution/ résiliation du contrat est rejetée.

Sur les responsabilités

L’expert judiciaire M. B avait fait le constat dans son rapport déposé le 1er juin 2012 de l’existence de désordres.

M. Y, qui avait à la fois conçu l’atelier et effectué les travaux avec M. Z s’était engagé ave ce dernier à effectuer des travaux de reprise, ce qu’il a indiqué avoir partiellement effectué dans un courrier non daté à l’expert.

Mme X demande à la cour son indemnisation par M. Y et M. Z pour quatre

désordres ayant trait à la pose d’enduit, à la réalisation d’un chéneau et au parquet.

J Z, auto entrepreneur en métallerie soudure, est intervenu sur le chantier à la demande de M. Y. Aucun devis n’a été signé. Il a été réglé par de chèques par Mme X selon facture de 770 euros pour la pose de ‘trois fermes métal avec massif béton, boulons, soudure et pose de tôle isolée, faîtage avec vis auto-perforantes’. Sa responsabilité dans les désordres subsistants qui ne concerne pas son domaine d’activité ne peut donc être engagée.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. Z et l’a condamné au paiement de sommes en réparation des préjudices de Mme X.

Sur le chéneau

Une ‘gouttière pendante’ avait été posée pour récupérer les eaux pluviales entre la maison et l’extension. M. B a constaté l’inadaptation de ce système de récupération des eaux et préconisé la création d’un chéneau.

Il s’agit d’une erreur de conception imputable à l’architecte.

Débiteur d’une obligation de résultat en l’absence de réception, M. Y a reconnu devant l’expert que cette partie n’était pas achevée mais qu’il était disposé à y remédier.

Il a débuté des travaux qui ont été refusés par Mme X.

M. Y invoque la force majeure imprévisible du fait du comportement de Mme X qui, après avoir contesté toutes ses décisions et choix des matériaux, a rendu l’exécution de son obligation impossible en lui interdisant de procéder à la réalisation du chéneau.

Mme X réplique que l’entrave illégitime n’est pas établie et la force majeure non démontrée.

Les circonstances du départ du chantier alléguées par M. Y ne résultent que du courrier qu’il dit avoir adressé à Mme X et sont contredites par l’attestation de la fille de Mme X.

En tout état de cause, la force majeure suppose un événement extérieur à l’activité du débiteur de l’obligation ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le comportement de Mme X décrit par M. Y ne peut être considéré comme imprévisible puisque résultant de la mauvaise exécution des travaux, ni irrésistible alors que M. Y aurait pu prévenir ces difficultés en effectuant des travaux conformes aux règles de l’art.

Les faits évoqués par l’appelant ne sont pas constitutifs de la force majeure.

Ils ne sont pas davantage constitutifs d’une faute de Mme X qui n’avait pas d’obligation d’accepter l’intervention de l’architecte en reprise des travaux mal exécutés et inachevés.

La responsabilité contractuelle de M. Y est engagée.

Sur les enduits extérieurs

Sur les traces d’infiltrations sur la façade nord

M. B a constaté des infiltrations sur la façade arrière. Il a préconisé un traitement d’étanchéité type I3 sur le pignon.

M. Y a accepté la reprise de l’enduit du pignon qu’il dit n’avoir pu réaliser du fait de Mme X.

Le désordre lui est imputable. Il a été vu que la force majeure ne pouvait être retenue. La responsabilité contractuelle de M. Y est engagée.

Sur les enduits du pignon sud et de la façade est

En réponse à un dire de Mme X, M. B a répondu que la facture de l’entreprise E d’un montant de 1 723, 91 euros correspondant aux travaux de réalisation de l’enduit extérieur effectuée par une entreprise extérieure à la demande de l’architecte suite à sa défaillance lui apparaissait devoir être remboursée à l’intéressée. Mme X expose que dès la mi-juillet 2010, les enduits manifestaient des craquements et fissures.

M. Y demande confirmation du jugement qui a rejeté cette demande, l’expert n’ayant constaté aucun désordre affectant les enduits sur le pignon sud et la façade est.

Il n’est pas, en effet, justifié par Mme X de désordres qui auraient nécessité de refaire les enduits, ni de l’ordre donné par M. Y à M. E de réaliser ces travaux.

C’est ainsi à juste titre que le tribunal a débouté Mme X de sa demande de remboursement de la facture.

Sur le parquet

L’expert judiciaire a constaté que le plancher du local du rez de jardin en panneaux de particules avait été posé directement sur la dalle béton, ce qui entraînait une stabilité insuffisante. M. Y acceptait devant l’expert de fixer les panneaux dans la dalle.

Il mentionnait dans son courrier à l’expert avoir réalisé la reprise.

Mme X n’avait pas sollicité d’indemnisation en lien avec le plancher devant le premier juge. Elle produit un devis du 11 avril 2014 pour le remplacement du plancher indiquant que celui-ci est rendu nécessaire par la dernière intervention de M. Y.

M. Y n’a pas conclu sur ce point.

A défaut de caractériser la nécessité de dépose et de remplacement du plancher, la demande de Mme X est rejetée.

Sur l’indemnisation :

Sur le chéneau :

Mme X sollicite désormais 8 001,84 euros au titre de la reprise du chéneau. Elle soutient que le premier devis du 12 octobre 2012 doit être actualisé et qu’il convient de poser une nouvelle toiture plutôt que de l’enlever pour réaliser un nouveau chéneau, ce afin de ne pas immobiliser son atelier et donc son activité. Elle produit à cette fin un devis remplaçant le toit composé de panneaux isolants par des ardoises.

En l’absence de désordres sur la couverture, ce devis ne peut être accepté.

Le tribunal a justement validé le devis du 12 octobre 2012 à hauteur de 6 504,12 euros et a indexé cette somme pour tenir compte de l’évolution des prix. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’enduit de la façade nord :

M. Y conteste le montant des travaux de reprise sollicités par Mme X selon devis du 29 octobre 2012 de la société E. Il estime que le devis comprend des prestations qui ne relevaient pas de son marché initial de sorte que l’intimée bénéficiera d’une plus value.

Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit. Le juge doit cantonner l’indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice.

Le devis de M. E ne prend pas en compte le prix de l’enduit. Il chiffre les sommes dues pour le piquetage, le montage et démontage de l’échafaudage et les deux poses d’enduits.

Dès lors la disposition du jugement ayant condamné M. Y à la somme de 1 148,16 euros sera confirmée.

Sur le préjudice de jouissance :

Madame X demande à voir chiffrer ses préjudices moral et de jouissance à la somme de 10 000 euros au titre des tracas illégitimement subis du fait de M. Y pourtant tenu à une obligation de résultat.

M. Y s’y oppose arguant que Mme X a toujours pu utiliser son atelier, son site internet le qualifiant d’espace exceptionnel, qu’ainsi aucun préjudice de jouissance n’est pas démontré.

Le jugement sera encore confirmé par adoption de motif du chef de la condamnation de M. Y à payer à Mme X la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance, le tribunal ayant justement apprécié le préjudice résultant des tracas de procédure subi par Mme X du fait des désordres résultant des travaux.

Sur les frais d’expertises privées :

C’est à juste titre que le tribunal a condamné M. Y au paiement des frais de l’expertise privé de M. A, préalable à la saisine de l’expert judiciaire, et de celle de M. B.

En revanche, les frais de la seconde expertise non contradictoire qui n’était pas utile à la solution du litige resteront à la charge de Mme X.

La disposition du tribunal ayant condamné M. Y au titre des frais d’expertises privées sera confirmée à hauteur de 598 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les frais irrépétibles et dépens de première instance seront confirmés à l’égard de M. Y.

M. Y sera condamné à payer à Mme X la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire :

CONFIRME le jugement du 28 octobre 2014 sauf en ce qu’il a :

— condamné M. Z en paiement de sommes in solidum avec M. Y,

— condamné M. Y à payer à Mme X la somme de 1 288 euros en remboursement du coût des expertises amiables,

Et statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

DEBOUTE Mme X de l’ensemble de ses demandes à l’égard de M. Z,

CONDAMNE M. Y à payer à Mme X la somme de 598 euros en remboursement du coût de l’expertise de M. A,

DEBOUTE Mme X du surplus de ses demandes

Y ajoutant,

DEBOUTE M. Y de sa demande en résiliation du contrat,

CONDAMNE M. Y à payer à Mme X la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

CONDAMNE M. Y aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Greffier Le Président de chambre