Promesse d'achat immobilier

Promesse d’achat immobilier

12 septembre 2019 La Rédaction 0

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Domicilier une SCI chez soi

8 juillet 2019 La Rédaction 0

Domicilier une SCI chez soi  Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI

1 mai 2019 La Rédaction 4

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de Suite …

Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

18 avril 2019 La Rédaction 0

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de location de logement

5 décembre 2018 La Rédaction 0

Contrat de location  de logement   Le Contrat de location est celui par lequel un Propriétaire concède à un Locataire, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation. Importance de Suite …

Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

29 octobre 2018 La Rédaction 0

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses Suite …

SCI à activité de marchand de Biens

SCI à activité de marchand de Biens

20 octobre 2018 La Rédaction 0

Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits Suite …