Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI

1 mai 2019 La Rédaction 4

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de Suite …

Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

18 avril 2019 La Rédaction 0

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de location de logement

5 décembre 2018 La Rédaction 0

Contrat de location  de logement   Le Contrat de location est celui par lequel un Propriétaire concède à un Locataire, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation. Importance de Suite …

Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

29 octobre 2018 La Rédaction 0

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses Suite …

SCI à activité de marchand de Biens

SCI à activité de marchand de Biens

20 octobre 2018 La Rédaction 0

Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits Suite …

Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Fonds de commerce

11 juillet 2018 La Rédaction 0

La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier.  Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles : – le nom du précédent Cédant du Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Statut juridique du marchand de biens

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Achats en vue de la revente immobilière Un marchand de biens immobiliers a fait l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain et demandé à bénéficier des dispositions de l’article 1115 du code général des impôts ; constatant que certaines de ces Suite …