Images en mouvement

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

1. Tout ensemble d’images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l’enregistrement et la nature du support, qu’elles soient ou non accompagnées d’une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvemen » . 

Source : Article 2 de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (Strasbourg, 8 novembre 2001) 
 
A consulter :

Jurisprudence
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