Images en mouvement

Modèle de contrat

1. Tout ensemble d’images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l’enregistrement et la nature du support, qu’elles soient ou non accompagnées d’une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvemen » . 

Source : Article 2 de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (Strasbourg, 8 novembre 2001) 
 
A consulter :

Jurisprudence
5000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *