Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul).
Les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d’une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu’ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité provisionnelle ou une publication judiciaire.

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Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France