La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt, qui met à la charge du dépositaire (l’agence) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre identiquement.
En l’espèce, le photographe s’ayant vu opposé la perte de ses supports a obtenu de la SIPA plus d’un million d’euros de dommages et intérêts.

Mots clés : supports

Thème : Supports de photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 fevrier 2008 | Pays : France

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