N’est pas compatible avec le droit communautaire (1), une loi nationale imposant l’apposition, sur tout support d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mis en vente, du sigle de l’organisme national chargé de collecter les droits d’auteurs. L’apposition de ce type de sigle constitue une règle technique qui, à défaut d’avoir été notifiée à la Commission, ne peut pas être invoquée à l’encontre d’un particulier.

(1) Directive n°83/189/CE du 28 mars 1983 qui a mis en place une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Mots clés : sigles,gestion de droits,supports,cd,DVD

Thème : Sigles et logos sur supports

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France