[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

La reproduction par un éditeur tiers, de couvertures de magazines conçues avec des photographies originales, peut donner prise à une condamnation pour contrefaçon. [/well]

 

Affaire Francis Giacobetti

 

Le photographe Francis Giacobetti a obtenu la condamnation d’un éditeur de presse pour contrefaçon de la photographie érotique du film érotique « Emmanuelle ». L’éditeur avait publié un article intitulé « Lui, le Playboy français, de nouveau chez votre libraire ».  L’article était illustré par deux couvertures du magazine Lui se chevauchant partiellement et dont celle de gauche laissait apparaître la photo tronquée de Francis Giacobetti.

Qualification juridique des couvertures de magazine

Les photographies en question présentées en gros plan, ont été considérées comme parfaitement détachables de l’oeuvre seconde et en constituaient l’essentiel. Ni la couverture du magazine, ni l’affiche du film n’ont été qualifiées d’oeuvres collectives au sens de l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle qui les définit comme «l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.».

Le tribunal a qualifié ces oeuvres secondes, d’oeuvres composites définies par l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle comme «l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.».

 

Photographies de magazines, des œuvres composites

Même en cas de cession de droits, l’exploitation des oeuvres secondes du photographe peut lui causer un préjudice dont il peut obtenir réparation. L’article L113-4 du code la propriété intellectuelle dispose en effet que «l’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.». Dès lors, le photographe peut agir et solliciter dédommagement s’agissant de l’exploitation non autorisée de ses photographies, tant au regard de la violation de son droit moral, incessible, que sur celle de son droit patrimonial sauf à justifier de l’étendue de la cession qu’il en aurait opérée.

Périmètre de la cession : le droit de numériser

En l’espèce, le photographe n’avait pas cédé son droit de reproduction en ligne comprenant le droit de numériser ses photos.

Exceptions au droit d’auteur exclues

L’article L. 122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire «la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur». Toutefois, cet alinéa ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

La reproduction de la couverture d’un numéro ancien du magazine LUI datant de 1969 n’a pas été jugée en relation directe avec l’information d’une nouvelle parution après de nombreuses années d’interruption de publication. De même, s’agissant de l’adaptation au cinéma et à la télévision de la vie de Sylvia Kristel,  rien n’imposait au titre de l’information la reprise de la photographie de Francis Giacobetti.

L’exception de courte citation de l‘article L.122-5 3°du Code de la propriété intellectuelle a également été écartée par les juges : « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». D’une part la condition de mention du nom de l’auteur n’était pas remplie en l’espèce et d’autre part l’oeuvre photographique était presque intégralement reproduite.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels

Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.

Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.

Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]