Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien. 

 

Atteinte à l’image d’un bien

 

La propriétaire de la maison dénommée la maison des rochers, tour de Murtoli (Sartène en Corse du Sud) a été déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’exploitation commerciale par un tiers, de l’image de son bien.  La maison des rochers est érigée sur un terrain sis dans un domaine hôtelier exploité commercialement par la SAS Murtoli. Ce domaine dit de Murtoli propose plusieurs maisons à la location à la semaine ou au mois. Constatant que l’image de la maison des rochers figurait sur la brochure promotionnelle éditée par la SAS Murtoli, la propriétaire a fait assigner cette dernière en atteinte à l’image de son bien immobilier.

Preuve du trouble anormal

Il était notamment reproché à la société d’exploiter commercialement l’image du bien et de le présenter, sur ses brochures promotionnelles, comme appartenant à son domaine hôtelier.  La propriétaire a fait valoir en vain que l’exploitation commerciale de l’image de son bien constituait une violation des articles 544 du code civil et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.  Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

Charge de la preuve

La propriétaire ne démontrait pas que ces utilisations commerciales des images lui causaient  un trouble anormal ni que du fait de ces publications, les attributs de son droit de propriété – usage, jouissance et disposition du bien- ont été affectés. Par ailleurs, les autres utilisations de l’image de la maison dans des reportages publiés dans des magazines ou diffusés dans des émissions télévisées n’étaient pas imputables à la société, qui ne pouvait donc pas voir sa responsabilité engagée de ce chef.

Question de l’atteinte à la vie privée

L’atteinte à la vie privée de la propriétaire n’a pas non plus été retenue. Les photographies de la  maison des rochers ne représentaient que l’extérieur du bâtiment, sans en dévoiler l’intérieur, ni montrer les personnes y logeant. Rien n’établissait non plus que les photographies illustrant les brochures commerciales éditées sur papier ou sur internet a directement entraîné une perte d’intimité dans la jouissance de sa maison laquelle, entourée par des terrains appartenant au domaine de Murtoli et n’est accessible, à tout le moins par terre, que par les personnes autorisées à rentrer dans le domaine hôtelier.

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