Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.

Article 9 du Code civil 

 

L’article 9 du code civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée. En vertu de ce texte le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, les photographies litigieuses ont été prises au moyen d’un drone.

Domicile et vie privée

Cependant la prise de vue aérienne d’une propriété privé sans l’accord des propriétaires, constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants. Il a également été jugé que ces photographies n’étaient nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve.

Proportionnalité des moyens de preuve

A noter que le juge vérifie le caractère indispensable à la preuve judiciaire et proportionné au but poursuivi de la production aux débats d’éléments portant atteinte à la vie privée. Les prises de vue aériennes de la propriété en cause ont donc été écartées des débats.

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