[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

En matière de succession (par voie de testament ou autres), il convient d’encadrer le sort des photographies de famille, celles-ci n’étant pas nécessairement qualifiables de souvenirs de famille mais peuvent être considérées comme partie intégrante d’une œuvre (carnets, journaux intimes …). Dans cette affaire, les carnets intimes de Gala Dali, accompagnés de photographies,  ont été qualifiés de biens meubles relevant d’effets personnels. [/well]

Affaire Gala Dali

Les photographies des « Carnets intimes de Gala Dali  » resteront la propriété de l’État espagnol. Les héritiers de Gala Dalí, née Elena Ivanovna Diakonova, ont été déboutés de leur action en restitution.

Avant son décès, Gala Dalí avait déposé un testament authentique auprès d’un notaire espagnol. Selon l’article 1er de ce testament, la fille de Gala Dalí avait été déshéritée, « cette dernière ayant amplement perçu durant sa vie, tous les droits qu’elle pouvait faire valoir sur l’héritage, en particulier tous les droits qui correspondaient à la testatrice du fait de la dissolution de son premier mariage ». Avait été légué à l’État Espagnol la moitié de toute l’oeuvre picturale et artistique de sa propriété, quel qu’en soit le genre, et l’autre moitié au peuple Catalan, par l’intermédiaire de la Generalitat de Catalunya. Par décret royal du 15 octobre 1982, l’Etat espagnol avait  accepté l’héritage de Gala Dalí.

Découverte des carnets intimes de Gala Dali

A la suite de la découverte de carnets intimes de Gala Dali rédigés en français dans le château de Pubol en 2005, le ministère de la culture espagnol a confié la gestion des droits d’édition de ces carnets (textes et images) à une société.   Les héritiers de Gala Dali ont tenté sans succès, de  faire qualifier ces carnets de souvenirs de famille / papiers personnels.

Application du droit espagnol

La dévolution successorale des droits d’auteur s’opère conformément à la loi de la succession, sans qu’il y ait lieu de distinguer les droits d’auteur patrimoniaux et le droit moral. Les dispositions régissant les successions mobilières sont ainsi applicables. L’attribution des droits moraux et patrimoniaux est régie par la loi du dernier domicile du défunt. L’existence du droit des héritiers de Gala Dali était régie par la loi espagnole.  L’article 5 de la convention de Berne ne concerne que les auteurs vivants et ne s’applique pas au sort des droits d’auteur après le décès de l’artiste. Cet article ne pouvait donc pas être invoqué.  La qualification invoquée de « souvenirs de famille » ne pouvait, en l’absence de toute disposition légale, entraîner l’application de la loi française dans la détermination de la titularité des droits.

Le décret royal espagnol du 12 avril 1996 dispose, en matière de propriété intellectuelle, qu’après décès de l’auteur, les droits moraux sont exercés par la personne désignée par lui et, à défaut, par ses héritiers et les droits patrimoniaux selon les règles générales du droit des successions. Tous les droits moraux et patrimoniaux d’auteur de Gala Dali  étaient donc la  propriété de l’Etat espagnol.

Carnets intimes et photographies : des biens meubles

Il convient de bien distinguer les livres, manuscrits et correspondances ayant appartenu à la famille Dali et les effets personnels. Les carnets litigieux ont été qualifiés d’effets personnels, ils ne faisaient pas partie des documents ou livres susceptibles d’être ultérieurement trouvés. A noter que même qualifiés de « souvenirs de famille », les photographies, cartes postales ou carnets font partie des effets personnels, il s’agit d’objets mobiliers.

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