Droits du photographe

Attention à conférer au photographe recruté en CDI l’indice de qualification adéquat. Un photographe a fait citer le liquidateur judiciaire de son employeur, devant le conseil de prud’hommes, aux fins de demander la requalification de son poste de travail, de rappels de salaire et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Le photographe sollicitait la classification de son poste de travail de photographe niveau B en photographe niveau C avec rappels de salaire et primes correspondants.

Le photographe a fait valoir que ses bulletins de salaire indiquaient à tort qu’il occupait les fonctions de photographe avec un coefficient de 136,5, coefficient non prévu par la convention collective des journalistes. Compte tenu de son ancienneté et de ses fonctions il revendiquait la qualité de photographe C. Pour justifier de sa demande, le salarié n’a pas produit de preuves suffisantes. Il ne justifiait pas de réussites antérieures ou de reportages d’une particulière complexité qui correspondraient aux exigences de la classification revendiquée. Il ne justifiait pas non plus avoir effectué des reportages et enquêtes tels que définis dans le cadre d’une fonction de journaliste. Sa demande de reclassification a donc été rejetée.

Classification : ce que dit la convention collective des journalistes

Selon la définition de fonction applicable à la presse quotidienne régionale,  annexée à la convention collective nationale des journalistes, le reporter photographe A (coefficient 110),  doit être capable de sa propre initiative de prendre et de tirer des photos destinées à illustrer des articles et de présenter des légendes pouvant accompagner ses photographies. Il passe au coefficient 110 après un an et au terme de l’année suivante à l’échelon B (coefficient 120).  Le reporter photographe B (coefficient 120) doit être capable de sa propre initiative de prendre, de tirer des photographies originales et de qualité se suffisant à elles-mêmes. Il doit être capable de rédiger des légendes ou des textes courts pour accompagner les photographies.  Le reporter photographe C est un photographe dont la haute qualification est attestée par l’expérience et par des réussites antérieures et qui est ordinairement appelé à effectuer les reportages les plus difficiles. Le reporter 1ème échelon est un journaliste expérimenté essentiellement chargé des reportages et enquêtes dont l’intérêt peut déborder le cadre local ou éventuellement régional. Le reporter 2ème échelon est un journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l’intérêt déborde le cadre local ou régional. Les salaires minima, quant à eux, sont liés à l’emploi des intéressés, c’est-à-dire à leur qualification.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit mentionner sur les bulletins de paie du salarié l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. Ces éléments permettent au salarié de déterminer le montant du minimum conventionnel qui lui est applicable. En cas de différend sur la catégorie professionnelle, le juge doit rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]