La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM.
Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (“visage fatigué, yeux rouges injectés de sang”) avait imposé de retoucher les photographies prises, la société de production A VOL D’OISEAU n’a accepté de payer qu’une partie de la facture émise par ELITE. ELITE a obtenu gain de cause : selon le contrat de mise à disposition du mannequin, toutes les réserves devaient être portées sur le contrat et aucune contestation ultérieure ne pouvait être admise sans ces réserves.
Aucune réserve n’ayant été formulée, la prestation était présumée bien exécutée selon les heures de présence du mannequin indiquées sur la feuille de présence (5 heures).

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Thème : Mannequins

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 24 janvier 2007 | Pays : France