[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Les proches doivent justifier d’une atteinte à la dignité du défunt pour prétendre à une indemnisation. Le droit à l’image s’éteint avec le décès de ce dernier. [/well]

Photographie sur une tombe

Le journal « L’Union » a publié un article intitulé « Cinq détenus se sont portés volontaires pour le nettoyage de deux cimetières à l’approche de la Toussaint. Un moyen pour eux de garder leur place dans la société ». Cet article était illustré d’une photographie montrant en premier plan une tombe (publication du portrait d’une défunte sur sa tombe) et en second plan les détenus en train de désherber les allées. La famille du défunt dont la tombe a été photographiée, s’estimant lésée, a poursuivi l’éditeur.

Action infructueuse

Assez logiquement, le tribunal a estimé que les proches du défunt ne démontraient pas en quoi les manquements de l’éditeur étaient susceptibles de leur avoir causé un préjudice, puisque la seule photographie de la tombe et l’article en cause ne portaient aucune atteinte à la dignité du défunt.

Vie privée des proches de défunts

Pour rappel, le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée (tout comme son droit à l’image) qui est seule titulaire de ce droit, intransmissible aux héritiers. Si des consorts agissent pour faire sanctionner l’atteinte à leur propre vie privée,  une atteinte ne peut exister lorsque la divulgation incriminée n’est que la révélation de faits publics.  Des proches qui invoquent l’article 9 du code civil, doivent donc démontrer en quoi la publication de la photographie litigieuse porte atteinte à leur vie privée, étant précisé que la simple reproduction d’une pierre tombale avec la photographie du défunt sur un médaillon (avec ses nom et prénom), n’est pas fautive en soi.  Cette reproduction n’est d’autant pas fautive que ces indications ne visent pas personnellement les proches, ne donnent sur la défunte que des informations qu’ils ont eux-mêmes décidé de rendre publiques en les portant sur cette tombe qui est implantée dans un cimetière communal, c’est-à-dire un lieu ouvert au public.

Question de la dignité des défunts

Les proches ont également invoqué en vain l’article 16 du code civil qui dispose que la loi assume la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. En l’occurrence, aucune atteinte à la dignité n’était caractérisée.

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