Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine “Strip-Tease”, une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée.
En appel (1), Mme X a obtenu la condamnation in solidum des sociétés VF Films production et France 3.
En cassation, les sociétés condamnées faisaient valoir que la scène filmée se situait dans la limite de l’autorisation donnée par Mme X. d’être filmée dans son activité professionnelle. Les juges suprêmes ont confirmé la violation du droit à l’image. En effet, la scène filmée concernait en réalité des relations personnelles de Mme X. avec son employeur et rapportait des propos violents, révélateurs des traits profonds de la personnalité des deux protagonistes.
Par ailleurs, sur la base d’un témoignage, Mme X avait prouvé qu’elle avait demandé à l’opérateur technicien de ne pas la filmer ou de retirer la scène en cause. Mme X avait donc bien manifesté son opposition légitime.

(1) CA Paris, 26 mai 2004

Mots clés : image,droit à l’image,image des anonymes,droit à l’information,actualité,reportage,photographie,évènement d’actualité,salarié

Thème : Image des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 24 octobre 2006 | Pays : France