Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres de droits.

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 1 fevrier 2007 | Pays : France