France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.
Le délit d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image a été retenu tant en appel qu’en cassation : l’article litigieux et ses clichés illustratifs étaient centrés sur la personne de l’enfant, lequel n’était pas concerné par l’évènement d’actualité (accessoirement) relaté.

Mots clés : mineurs,droit à l’image,mineur,enfant,célébrités,cérémonies,photographies,vie privée,image,anonymes,anonyme,actualité,droit à l’image,photographe

Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 juillet 2006 | Pays : France